CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les notions ci-dessous prennent les définitions suivantes :
Belgian Indoor Cycling Academy ASBL ci-après nommée la BICA, dont le siège social est établi à Belgique, Tubize, 1480, rue de la Falize n° 46 et enregistrée sous le numéro de BCE 0766291585.
La Belgian Indoor Cycling Academy ASBL est reconnue par le Fonds de sécurité d’existence CP 314 comme fournisseur de formations dans le cadre de la Commission paritaire 314 regroupant les secteurs de la coiffure, des soins de beautés et du fitness.
Le Candidat :
La personne physique ou morale qui s’inscrit pour une formation dispensée par la BICA. Cette personne vise un but professionnel ou récréatif, en l’occurrence suivre une formation d’instructeur indoor cylcing.
Contrat : un contrat conclu entre la BICA et le Candidat.
Formation : une Formation, un entraînement, un cours de recyclage ou de perfectionnement, des études (à domicile), des journées d’étude ou thématiques, des ateliers, une Formation permanente ou toute autre forme de Formation, qui débouche sur la pratique de l’ indoor
cycling.
Cette formation se décline sous deux formes :
- E-Formation : formation à distance où le matériel de cours est téléchargeable directement par le Candidat après payement du minerval de formation.
- Formation en présentiel : formation donnée en présence physique des candidats dans le respect des conditions sanitaires imposées par le Gouvernement dans un centre de fitness partenaire de la BICA.
Matériel de cours : le matériel de formation, de cours d’instruction, la documentation, les produits multimédias ou tout autre matériel, de quelque forme que ce soit, qui est utilisé comme élément de la formation afin d’apprendre à devenir instructeur certifié en indoor cycling.
Site internet : le site internet officiel de la Belgian Indoor Cycling Academy ASBL publié à l’adresse https://indoorcyclingacademy.be
Minerval : le coût de la formation d’instructeur indoor cycling, incluant le matériel de cours, le droit d’inscription et le droit d’examen organisé par la BICA.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1. Ces conditions générales sont d’application sur tous les devis, offres et services de la BICA. Les présentes conditions générales font également partie de tous les contrats passés avec le Candidat.
2.2. Aucune condition divergente ne sera appliquée sans l’accord explicite et écrit des deux parties au contrat.
2.3. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est invalide, quelle qu’en soit la cause, les autres conditions demeurent en vigueur et les parties négocient entre elles une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible du contenu de la disposition originelle.
2.4. Le Candidat déclare marquer son accord avec les conditions générales de vente et à pour obligation de les accepter et d’en prendre connaissance avant le payement du minerval demandé en cochant la case réservée à et effet sur le site internet et avant payement de la Formation.
ARTICLE 3 : RÉALISATION D’UN CONTRAT
3.1. Le Candidat conclut un Contrat avec la BICA par le biais de l’inscription à une Formation, en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet.
3.2. L’inscription à une formation se fait via le bouton « Réservation » du site internet et le candidat valide cette inscription en actionnant le bouton « ajouter au panier » la formation souhaitée.
3.3. Le contrat prend naissance lorsque le Candidat remplit et signe électroniquement :
– le consentement obligatoire
– le droit à l’image
– l’accord RGPD
3.4.Le contrat prend définitivement forme du fait que la BICA ait confirmé le paiement du Minerval par le candidat. La confirmation vaut également comme preuve d’inscription pour la formation concernée.
3.5. Lors de la commande par voie électronique, la BICA transmet au Candidat une confirmation électronique de son inscription. Le Candidat peut annuler sa commande électronique tant qu’elle n’a pas été confirmée par la BICA, à l’exception de la formation à distance E-Formation.
3.6. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la solvabilité de le Candidat.
3.7. Le Candidat n’est pas habilité à transférer à un tiers les droits du contrat.
ARTICLE 4 : PIÈCE D’IDENTITÉ
4.1. Le Candidat est obligé de porter sur soi une preuve d’identité valide lors des séances et/ou examens de la formation, et de l’exhiber à la requête d’un ou de plusieurs formateurs de la BICA.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1. Le paiement du Minerval doit avoir lieu au moment de l’inscription en validant celle-ci via le bouton « Commande »
5.2. Sauf autorisation écrite de la BICA, le Candidat n’est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenue ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte de la BICA est considérée comme étant celle du paiement effectif.
5.3. La BICA peut également proposer des Formations modulaires, composées de modules ou cours pour lesquels la BICA accorde au Candidat un délai déterminé pour les réussir. La durée de la Formation commence à l’inscription du premier module par le Candidat. Après avoir terminé avec fruit tous les modules prévus endéans le délai imparti, le Candidat reçoit le diplôme modulaire complémentaire. Le paiement par échéances des Formations modulaires est possible si cela a été explicitement fixé par la BICA. Dans ce cas, l’acompte et la première échéance doivent être payés à l’inscription. L’échéance suivante doit être payée exactement un mois plus tard jusqu’au paiement intégral du Minerval. Si le Candidat se désinscrit d’un module distinct, les mêmes règles concernant la désinscription s’appliquent comme s’il s’agissait d’un cours ordinaire.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1. Si le Candidat ne respecte pas ses obligations de paiement envers la BICA endéans le délai imparti, il est d’office considéré comme étant en retard, sans qu’il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure. Sitôt la date d’échéance passée, la BICA ou son agence de recouvrement enverra au Candidat un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la réception du rappel de paiement.
6.2. Dès l’instant où le Candidat est considéré comme étant en retard, ou bien à l’échéance du délai de 14 jours pour le Candidat jusqu’au jour du paiement intégral, un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois est de plein droit redevable sur le montant dû, indépendamment du droit de la BICA de lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.
6.3. Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à charge du Candidat. Ils comprennent entre autres les coûts de saisie, demande de faillite, frais d’encaissement, honoraires d’avocats, huissiers de justice et autres experts sollicités par la BICA. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15 % pour les montants dus jusque 2500 € avec un minimum de 40 €. La BICA peut déroger des montants et pourcentages en faveur du Candidat.
6.4. La BICA suspendra le taux d’intérêt et les frais de recouvrement durant le traitement d’une plainte ou d’un litige.
ARTICLE 7 : PRIX
7.1. Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les prix des Formations peuvent être périodiquement modifiés.
7.2. Si une modification tarifaire intervenait après la conclusion définitive du Contrat, ceci n’aurait aucune incidence sur le prix convenu et déjà acquitté par le candidat.
7.3. Les réductions éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l’inscription. Leur remboursement est donc impossible.
7.4. La BICA est une association sans but lucratif soumise au régime de la franchise T.V.A.
ARTICLE 8 : ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE FORMATION
8.1. Aucune annulation de contrat conclu dans le cadre de la Formation à distance E-Formation n’est possible sitôt que le prix de la Formation est payé. En effet, dès la validation de cette E-Formation, le syllabus de formation est immédiatement délivré au Candidat par voie informatique.
8.2. Le Candidat demeure à tout moment responsable du respect de ses obligations de paiement du Minerval et des autres frais, même s’il a stipulé lors de l’inscription que ceux-ci seraient pris en charge par son employeur.
8.3 Concernant les formations en présentielle, le candidat possède un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion de la commande. Dans ce délai, le candidat informe la BICA par écrit (email) qu’il souhaite annuler son achat et ne plus participer à la formation choisie. Le remboursement du minerval de cette formation se fera uniquement sur le compte bancaire utilisé pour le payement de la formation.
Le candidat a le droit au remboursement sans frais de ce qu’il a payé. La BICA le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la résiliation.
8.4. Au-delà du délai de 14 jours, la seule possibilité de remboursement se fait uniquement sur présentation d‘un certificat médical (C.M.) attestant de l’incapacité à suivre cette formation.
Toutefois, le remboursement du montant de la formation se fait dans les conditions suivantes :
- 100% si le C.M. est envoyé au minimum 1 mois avant la date de la formation.
- 75% si le C.M. est envoyé trois semaines avant la date de la formation.
- 50 % si le C.M. est envoyé deux semaines avant la date de la formation.
- 25 % si le C.M. est envoyé une semaine avant la date de la formation.
8.5. Si le candidat ne rentre pas dans les conditions de l’article 8.3 ou 8.4.a), le candidat peut demander par écrit à bénéficier soit :
– de la formation E-Formation à distance sans pour autant réclamer un remboursement de la différence de minerval entre la formation en présentiel et la formation E-Formation à distance.
– du report de sa formation à la plus proche date de formation même si celle-ci n’est pas encore déterminée au moment de la demande.
ARTICLE 9 : FIN DE FORMATION
9.1. Si le Candidat cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s’il n’y participe plus, pour quelle qu’en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel du Minerval. Le candidat sera d’office inscrit à la formation en présentiel suivante même si la date de cette formation n’est pas encore connue. Il appartiendra à la BICA d’informer le Candidat de la date de cette formation en présentiel.
ARTICLE 10 : CONFORMITÉ
10.1. La Formation doit respecter le Contrat et être exécutée avec compétence en recourant à des commodités et infrastructures correctes.
10.2. Le Matériel de cours fourni doit respecter le Contrat et présenter toutes les spécificités qui s’avèrent nécessaires pour un usage ordinaire, quelles que soient les circonstances, ainsi que pour un usage particulier sauf s’il en a été convenu ainsi.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Le Candidat n’est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d’auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.
11.2. La BICA (et/ou ses Formateurs) conserve les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, examens, illustrations, etc.
11.3. Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de la BICA même si le Candidat a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de la BICA. En cas d’infraction à cette disposition, le Candidat s’expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de la BICA de réclamer une indemnité de préjudice complète.
ARTICLE 12 : EXONÉRATION
12.1. Le Candidat est tenu d’exonérer la BICA de tous les frais et dommages que pourrait subir la BICA à cause d’une réclamation introduite envers la BICA par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l’égard du Candidat serait exclue dans ces conditions générales.
12.2. Si la BICA devait pour cette raison être attaqué par des tiers, le Candidat est tenu de faire tout ce que l’on peut attendre de lui pour assister immédiatement la BICA dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si le Candidat néglige de prendre les mesures adéquates, la BICA a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure du Candidat. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par la BICA ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques du Candidat.
ARTICLE 13. NON-RESPECT DU CONTRAT
13.1. Si l’une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n’est autorisée que si le manquement le justifie.
13.2. La BICA a un droit de rétention si le Candidat manque à satisfaire une obligation exigible, sauf si le manquement ne justifie pas cette retenue.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
14.1. La BICA est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de la BICA – que doit prouver le Candidat – dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties.
14.2. La BICA n’est nullement responsable des conséquences de l’inexactitude des données fournies par ou au nom du Candidat. La BICA n’est pas non plus responsable de la réussite ou de l’échec d’un Candidat à d’éventuels examens.
14.3. La BICA n’est pas responsable si un Candidat ne prend pas en considération les instructions de sécurité.
14.4. La responsabilité de la BICA est dans tous les cas limitée au Minerval payé par le Candidat.
14.5. La BICA n’est pas responsable de la véracité du contenu de l’attestation sur l’ honneur remplie et signée par le Candidat sur sa santé physique au début de la Formation en présentiel.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
15.1. Si la BICA était empêché d’exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu’il fut prévisible ou non, la BICA a le droit, sans aucune obligation, de reprogrammer le Candidat à la prochaine et plus proche formation.
15.2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles la BICA n’est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d’un Formateur pour cause de maladie et/ou d’empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques, défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l’entreprise de la BICA , pannes d’électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger de la BICA qu’il respecte (la poursuite de) ses obligations envers le Candidat.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
16.1. Le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée des études ou de la formation quelle que soit l’issue de cette formation comme fixé dans l’inscription. Les droits et devoirs mutuels cessent d’exister au moment où ce contrat prend fin à l’exception des droits relatifs au consentement.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES ET DEVOIR DE DISCRÉTION
17.1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, la BICA veille à ce que toutes les données fournies par le Candidat soient enregistrées dans son système administratif automatisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l’entreprise, par exemple pour permettre l’encadrement par les Formateurs et l’envoi du Matériel de cours et des renseignements relatés. La BICA ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite du Candidat.
17.2. Les deux parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu’elles auraient obtenues l’une de l’autre ou à partir d’une autre source dans le cadre de ce Contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l’une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l’information.
17.3. Les informations fournies par les Candidats sont considérées comme étant confidentielles par la BICA, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour elle. La BICA se conforme à la loi en vigueur sur la vie privée.
ARTICLE 18 : QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
18.1. La BICA répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception. Il répond par retour de courrier aux lettres demandant un délai de traitement prévisible plus long, par un accusé de réception et une indication d’un délai au terme duquel le Candidat peut s’attendre à une réponse plus circonstanciée.
18.2. Les réclamations portant sur l’exécution du Contrat doivent toujours être introduites auprès de la BICA dans les délais, de façon claire et complète, après que le Candidat ait constaté ou ait pu constater les manquements. Une plainte introduite endéans deux mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits du Candidat.
18.3. Si une réclamation ne peut être résolue de commun accord, le litige qui en découle relève du règlement des litiges détaillés sous l’article 21.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPÉTENT
19.1. Le droit belge est d’application sur ce contrat.
19.2. Tous les litiges découlant de ou relatés à un contrat seront en première instance soumis exclusivement au juge compétent de l’arrondissement de Brabant-Wallon.
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS
20.1. La BICA a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par une publication globale sur le site Internet de la BICA.
20.2. Pour leur interprétation, la version en langue française de ces conditions générales prime toujours sur toute autre traduction.
ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES LITIGES
21.1. Le contrat est géré par le droit belge, sauf si le droit contraignant d’un autre pays s’applique.
21.2. Les litiges éventuels survenant avec la BICA quant à la réalisation ou l’exécution des contrats portant sur les services et les biens livrés ou à livrer par la BICA peuvent être présentés, par le Candidat comme par la BICA, devant le Service de Médiation pour le Consommateur via le site internet : https://mediationconsommateur.be
21.3. Lorsque le Candidat soumet un litige au Service de Médiation pour le Consommateur, la BICA est tenu de respecter ce choix.
21.4. Le Service de Médiation pour le Consommateur se prononce en tenant compte des dispositions du règlement en vigueur. Sa décision prend la forme d’un avis contraignant pour les parties.